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Principe de protection des intérêts

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19700 CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 25/01/2002 Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
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