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Obligation d'envoi d'une mise en demeure

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20613 CCass,10/04/2002, 568 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile 10/04/2002 Le vendeur et le créancier n'auront le droit d'obtenir une ordonnance prononçant la vente du fonds de commerce garantissant leurs créances qu'après huit jours de l'envoi d'une mise en demeure en paiement au débiteur ou à celui qui possède le fonds de commerce, restée sans suite.
Le vendeur et le créancier n'auront le droit d'obtenir une ordonnance prononçant la vente du fonds de commerce garantissant leurs créances qu'après huit jours de l'envoi d'une mise en demeure en paiement au débiteur ou à celui qui possède le fonds de commerce, restée sans suite.
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