Réf
18712
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/
N° de décision
1172
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
733/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité du comptable public, Rejet, Production de pièces, Preuve, Pénalités de retard, Moyen irrecevable, Marché public, Finances publiques, Droits de la défense, Cour des comptes, Comptable public, Comptabilité publique
Base légale
Article(s) : 38 - 53 - Dahir n° 1-79-194 du 22 chaoual 1399 (14 septembre 1979) portant promulgation de la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes.
Source
Non publiée
Est irrecevable le moyen par lequel un comptable public, poursuivi devant la Cour des comptes pour n'avoir pas recouvré des pénalités de retard, invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une pièce qu'il s'est abstenu de produire en temps utile devant les juges du fond. Ayant constaté que le comptable, dûment invité à s'expliquer, n'avait pas fourni de document infirmant la date de livraison des travaux retenue par l'administration sur la base du procès-verbal de réception, la Cour des comptes a pu, sans méconnaître les droits de la défense, le constituer débiteur desdites pénalités.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرابط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: حسن مرشان مقررا ـ محمد بورمضان ـ عبد الحميد سبيلا وأحميدو أكري أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الريسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
57989
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45879
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