Mot clé
Responsabilité du comptable public
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Juridiction
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Date
Mots clés
18712
Comptable public – Le moyen fondé sur une pièce non produite devant la Cour des comptes est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. adm. 2004)
Cour de cassation
Administratif
,
Contentieux Administratif
24/11/2004
Responsabilité du comptable public
,
Rejet
,
Production de pièces
,
Preuve
,
Pénalités de retard
,
Moyen irrecevable
,
Marché public
,
Finances publiques
,
Droits de la défense
,
Cour des comptes
,
Comptable public
,
Comptabilité publique
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