Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Responsabilité du comptable public

RechercheIndex A–ZIndex thématiqueIndex législatif
Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18712 Comptable public – Le moyen fondé sur une pièce non produite devant la Cour des comptes est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Administratif, Contentieux Administratif 24/11/2004 Est irrecevable le moyen par lequel un comptable public, poursuivi devant la Cour des comptes pour n'avoir pas recouvré des pénalités de retard, invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une pièce qu'il s'est abstenu de produire en temps utile devant les juges du fond. Ayant constaté que le comptable, dûment invité à s'expliquer, n'avait pas fourni de document infirmant la date de livraison des travaux retenue par l'administration sur la base du procès-verbal de réception, la Cou...

Est irrecevable le moyen par lequel un comptable public, poursuivi devant la Cour des comptes pour n'avoir pas recouvré des pénalités de retard, invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une pièce qu'il s'est abstenu de produire en temps utile devant les juges du fond. Ayant constaté que le comptable, dûment invité à s'expliquer, n'avait pas fourni de document infirmant la date de livraison des travaux retenue par l'administration sur la base du procès-verbal de réception, la Cour des comptes a pu, sans méconnaître les droits de la défense, le constituer débiteur desdites pénalités.

Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence