Mot clé
Responsabilité du comptable public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18712	Comptable public – Le moyen fondé sur une pièce non produite devant la Cour des comptes est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation		Administratif, Contentieux Administratif	24/11/2004	Responsabilité du comptable public, Rejet, Production de pièces, Preuve, Pénalités de retard, Moyen irrecevable, Marché public, Finances publiques, Droits de la défense, Cour des comptes, Comptable public, Comptabilité publique