Réf
18723
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1285
Date de décision
22/12/2004
N° de dossier
484/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Suspension de la prescription, Reconnaissance de dette, Prescription quadriennale, Prescription, Interruption de la prescription, Fait de l'administration, Dette de l'État, Créance sur l'État, Contrat administratif, Cassation, Action en paiement
Base légale
Article(s) : 388 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Il résulte du dahir du 6 août 1958 que les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans. En vertu de ce texte, cette prescription ne court pas lorsque le retard dans le paiement est imputable au fait de l'administration. Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal administratif qui, pour déclarer une telle créance éteinte, retient la prescription biennale de droit commun sans rechercher si le retard de paiement n'était pas imputable à l'administration, notamment au regard des actes par lesquels celle-ci avait reconnu sa dette en sollicitant les crédits nécessaires à son règlement.
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45879
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
22/05/2019
45887
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44436
Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
08/07/2021
43954
Marché de travaux : L’accord du maître d’ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d’un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
25/03/2021
52505
Créance publique – Irrecevabilité de l’exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge commercial saisi de la vente du fonds de commerce (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2013
Vente forcée, Saisie, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Prescription, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Exception de prescription, Créance publique, Cotisations sociales, Compétence de la juridiction commerciale, Compétence de la juridiction administrative, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
52781
Recouvrement de créances publiques : la prescription quadriennale s’applique aux redevances parafiscales perçues par un établissement public (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
12/06/2014
52949
Avis à tiers détenteur : il incombe au juge du fond de vérifier que le titulaire du compte est bien le redevable de la créance publique (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2015