Réf
18723
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1285
Date de décision
22/12/2004
N° de dossier
484/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suspension de la prescription, Reconnaissance de dette, Prescription quadriennale, Prescription, Interruption de la prescription, Fait de l'administration, Dette de l'État, Créance sur l'État, Contrat administratif, Cassation, Action en paiement
Base légale
Article(s) : 388 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Il résulte du dahir du 6 août 1958 que les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans. En vertu de ce texte, cette prescription ne court pas lorsque le retard dans le paiement est imputable au fait de l'administration.
Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal administratif qui, pour déclarer une telle créance éteinte, retient la prescription biennale de droit commun sans rechercher si le retard de paiement n'était pas imputable à l'administration, notamment au regard des actes par lesquels celle-ci avait reconnu sa dette en sollicitant les crédits nécessaires à son règlement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وبإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بوجد قصد البت فيه من جديد طبقا للقانون.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: حسن مرشان مقررا ـ محمد بورمضان ـ عبد الحميد سبيلا وفاطمة الحجاجي وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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قرارات محكمة النقض, Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux