| 45813 |
Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/2019 |
Tierce opposition, Service public, Rejet, Recevabilité, Litige privé, Intérêt à agir, Expulsion, Deniers publics, Bail commercial, Atteinte aux droits, Agent judiciaire du Royaume |
| 18723 |
Dette de l’État : la prescription quadriennale ne court pas lorsque le retard de paiement est dû au fait de l’administration (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
22/12/2004 |
Suspension de la prescription, Reconnaissance de dette, Prescription quadriennale, Prescription, Interruption de la prescription, Fait de l'administration, Dette de l'État, Créance sur l'État, Contrat administratif, Cassation, Action en paiement |
