Mot clé
Créance sur l'État

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18716	Paiement d’une créance publique : la qualité d’ordonnateur du signataire du bon de commande doit être établie et ne peut être déduite d’opérations antérieures (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	15/12/2004	Qualité du signataire, Preuve, Paiement par une personne publique, Ordonnateur, Marchés publics, Engagement de la dépense publique, Droit administratif, Créance sur l'État, Commande publique, Cassation, Bon de commande, Appréciation des juges du fond
18723	Dette de l’État : la prescription quadriennale ne court pas lorsque le retard de paiement est dû au fait de l’administration (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	22/12/2004	Suspension de la prescription, Reconnaissance de dette, Prescription quadriennale, Prescription, Interruption de la prescription, Fait de l'administration, Dette de l'État, Créance sur l'État, Contrat administratif, Cassation, Action en paiement