Mot clé
Obligation de vérification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33762	Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/04/2024	Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
20782	CCass,13/04/2005,419	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/04/2005	Obligation de vérification, Juge commissaire, Exceptions, Absence de contestations