Réf
18689
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
886
Date de décision
11/12/2003
N° de dossier
1380/4/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité des ordonnateurs, Rejet, Ordonnateur, Non-rétroactivité de l'immunité, Marché public, Immunité parlementaire, Finances publiques, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 59 - Dahir n° 1-79-194 du 22 chaoual 1399 (14 septembre 1979) portant promulgation de la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes.
Article(s) : 42 - Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 kaada 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale
Source
Non publiée
Ne peut se prévaloir de l'immunité parlementaire l'ordonnateur poursuivi devant la Cour des comptes pour des infractions de discipline budgétaire et financière commises et dont la saisine est intervenue à une date où il ne bénéficiait pas de cette protection. Sont par ailleurs irrecevables les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la Cour des comptes des éléments de preuve établissant les irrégularités reprochées à l'ordonnateur, dès lors que cette dernière a suffisamment motivé sa décision retenant la responsabilité de l'intéressé.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإداري (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
57989
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