Mot clé
Responsabilité des ordonnateurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18689	Responsabilité de l’ordonnateur : l’appréciation des irrégularités financières par la Cour des comptes est souveraine (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/12/2003	Responsabilité des ordonnateurs, Rejet, Ordonnateur, Non-rétroactivité de l'immunité, Marché public, Immunité parlementaire, Finances publiques, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine des juges du fond