Réf
20290
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3821
Date de décision
09/06/1998
N° de dossier
4435/1/1/94
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Base légale
Article(s) : 10 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى بالنقض والإحالة.
83389
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