Mot clé
Certificat de distribution postale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59655	Recouvrement de primes d’assurance : la preuve de l’interruption de la prescription biennale ne peut résulter d’un simple certificat de distribution postale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	16/12/2024	Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription biennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Insuffisance de preuve, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Certificat de distribution postale