Mot clé
Conservation de l'épave

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55775	Charge de la preuve en matière d’assurance : l’assuré doit prouver l’accord de l’assureur sur le rapport d’expertise pour obtenir l’indemnisation convenue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	27/06/2024	Valeur vénale du véhicule, Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligation de l'assureur, Indemnisation du sinistre, Contrat d'assurance, Conservation de l'épave, Charge de la preuve, Assurance automobile, Accord des parties