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Défaut d'assurance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19966	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut d'assurance	21/04/1998	Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance