Mot clé
Contrôle de proportionnalité
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32791
Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
19/04/2023
وحدة الأعمال
,
Détermination des honoraires
,
Exigence de motivation
,
Liquidation judiciaire
,
Motivation suffisante
,
Principe de continuité
,
Procédure collective
,
Recours en annulation
,
Unité des actes du syndic
,
Contrôle de proportionnalité
,
التصفية القضائية
,
التقدير الشامل للمجهودات
,
الرقابة على التناسب
,
تحديد الأتعاب
,
طلب النقض
,
مبدأ الاستمرارية
,
مسطرة صعوبة المقاولة
,
وجوب التعليل
,
التعليل الكافي
,
Appréciation globale des diligences
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