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Action en paiement de dividendes

Saisi d'une action en paiement de dividendes et en désignation d'un expert-comptable, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité de l'action directe d'un associé contre le gérant d'une société à responsabilité limitée. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que la contestation des bénéfices relève des mécanismes internes à la société.

L'associée appelante soutenait que l'obstruction systématique du gérant à son droit d'information et le caractère dérisoire des bénéfices distribués justifiaient une saisine du juge du fond. La cour rappelle que la loi 5-96 sur les sociétés commerciales a prévu des voies de droit spécifiques pour la protection des associés, notamment le droit à l'information préalable aux assemblées, le droit de poser des questions écrites au gérant et la possibilité pour les associés détenant au moins le quart du capital de solliciter en référé une expertise de gestion sur des opérations déterminées.

La cour retient qu'en dehors de ces procédures, aucune disposition légale n'autorise un associé à agir directement en justice contre le gérant pour obtenir le paiement de dividendes ou la réalisation d'une expertise comptable générale. L'action intentée en dehors de ces cadres procéduraux étant irrecevable, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'une action en paiement de dividendes et en reconnaissance de la qualité d'actionnaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets des assemblées générales non contestées en justice. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que l'auteur des demandeurs ne figurait plus sur la liste des actionnaires établie lors d'une assemblée générale antérieure.

En appel, les héritiers contestaient la perte de la qualité d'actionnaire de leur auteur, arguant que le défaut de souscription à des augmentations de capital ne pouvait entraîner l'extinction de ses actions initiales et que seule l'inscription au registre des transferts faisait foi. La cour écarte d'abord la demande d'inscription de faux, jugée irrecevable.

Sur le fond, elle retient que la qualité d'actionnaire n'est plus établie dès lors que les procès-verbaux des assemblées générales successives, notamment celui de 2006, ainsi que les statuts mis à jour, ne mentionnent plus l'auteur des appelants parmi les associés. La cour souligne que, faute pour les intéressés d'avoir engagé une action en nullité contre lesdites assemblées, celles-ci sont présumées valables et produisent leurs pleins effets juridiques, y compris la nouvelle composition du capital social.

Elle ajoute qu'une demande en paiement de dividendes est en tout état de cause subordonnée à une décision de distribution de l'assemblée générale, dont la preuve n'est pas rapportée. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de dividendes et en indemnisation pour révocation abusive, la cour d'appel de commerce examine la compétence respective du juge et des organes sociaux. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la distribution des bénéfices relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

L'appelante soutenait que le juge commercial était compétent pour ordonner une expertise comptable afin de déterminer sa part des bénéfices non distribués et que sa révocation de ses fonctions de gérante était abusive. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la décision de distribuer les bénéfices d'une société à responsabilité limitée appartient exclusivement à l'assemblée générale des associés.

Elle retient que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux pour ordonner une expertise de calcul des bénéfices et qu'il appartient à l'associé, en cas de carence, d'user des voies de droit prévues pour provoquer la tenue d'une assemblée. Sur la révocation, la cour relève que l'appelante ne produit aucune décision de l'assemblée générale et qu'au contraire, une précédente décision judiciaire a établi sa participation à des actes de concurrence déloyale.

La cour souligne en outre que l'associée n'a pas été exclue de la société, sa qualité d'associée demeurant intacte. En conséquence, la demande est jugée prématurée quant aux bénéfices et non fondée quant à l'indemnisation, justifiant la confirmation du jugement entrepris.

Saisie d'une action en paiement de dividendes intentée par un associé contre la société, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une telle demande en l'absence de décision de l'assemblée générale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire. L'appelante soutenait principalement l'irrecevabilité de l'action, faute de décision préalable de l'assemblée générale distribuant les bénéfices, ainsi que la nullité de l'expertise pour violation du contradictoire et dépassement de sa mission. La cour écarte le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande. Elle retient que si la distribution des bénéfices relève en principe de la compétence de l'assemblée générale, cette règle est paralysée par le refus systématique et fautif du gérant de convoquer les assemblées et de communiquer les documents comptables, ce qui autorise l'associé à saisir directement la justice. Concernant la critique de l'expertise, la cour relève que l'impossibilité pour l'expert d'accéder aux documents comptables fiables est imputable à la seule obstruction de l'appelante. Dès lors, en l'absence de production par la société des comptes de synthèse et des livres comptables permettant de contredire les montants retenus, la cour considère que le premier juge a pu, à bon droit, se fonder sur les éléments disponibles pour évaluer la part de bénéfices revenant à l'associé. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'un associé en paiement de sa part de bénéfices, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire établissant l'absence de bénéfices distribuables. En retenant ce rapport pour son caractère contradictoire, précis et détaillé, et en écartant par là-même d'autres expertises ainsi qu'un jugement pénal condamnant les dirigeants pour des faits de mauvaise gestion, la cour d'appel exerce son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dès lors que la demande ne visait pas à la réparation du préjudice né de l'infraction.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un actionnaire dirigée contre les dirigeants sociaux en paiement de sa part de bénéfices. En effet, la société jouissant d'une personnalité morale et d'une autonomie patrimoniale distinctes de celles de ses dirigeants, une telle action doit être dirigée contre la société elle-même, seule débitrice des dividendes.

Le droit de l'actionnaire à sa part de bénéfices est, en outre, subordonné à la décision de l'assemblée générale ordinaire qui, après avoir arrêté les comptes de l'exercice, constate l'existence de bénéfices distribuables et décide de leur répartition.

Il résulte de la combinaison des articles 331 et 335 de la loi sur les sociétés anonymes que la prescription quinquennale de l'action en paiement des dividendes ne s'applique qu'aux bénéfices dont la distribution a été décidée par une assemblée générale. Par conséquent, cette prescription est inapplicable aux litiges entre associés.

C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception de prescription soulevée par une société dans le cadre d'une action intentée par des associés en paiement de leur part de bénéfices.