Mot clé
Éléments corporels du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45854	Vente aux enchères : La vente judiciaire d’un immeuble est distincte de celle du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Vente aux enchères	02/05/2019	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Éléments corporels du fonds de commerce, Distinction des procédures d'exécution, Défaut de base légale, Cassation, Adjudicataire