| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67769 | Gérance libre : le gérant signataire du contrat est irrecevable à contester la qualité du bailleur en invoquant les droits des héritiers (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 02/11/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance-libre et condamnant le gérant au paiement de redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir de la bailleresse du fonds. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en résiliation et en paiement. L'appelant soulevait le défaut de qualité à agir de son cocontractant, au motif que le fonds de commerce était un bien successoral indivis et qu'elle n'en était pas l'unique propriét... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance-libre et condamnant le gérant au paiement de redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir de la bailleresse du fonds. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en résiliation et en paiement. L'appelant soulevait le défaut de qualité à agir de son cocontractant, au motif que le fonds de commerce était un bien successoral indivis et qu'elle n'en était pas l'unique propriétaire. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de gérance signé par le gérant constitue une reconnaissance de la qualité de la bailleresse et fait pleine foi entre les parties, au visa de l'article 426 du dahir des obligations et des contrats. Elle juge en outre que le gérant, tiers à la succession, est sans qualité pour se prévaloir des droits des coïndivisaires. En l'absence de toute résiliation amiable ou judiciaire, le contrat demeure la loi des parties et produit tous ses effets. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 52445 | Détermination des quotes-parts d’un fonds de commerce en indivision : l’acte d’acquisition ne peut être écarté au profit d’aveux postérieurs contraires (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Indivision | 11/04/2013 | Encourt la cassation, pour motivation viciée assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui, pour déterminer les quotes-parts d'un fonds de commerce dans le cadre d'une action en sortie d'indivision, écarte un acte d'acquisition au motif qu'il serait contredit par des aveux postérieurs du coïndivisaire, figurant dans des contrats de gérance, reconnaissant une quote-part inférieure. Ce faisant, la cour d'appel statue par un motif inopérant, dès lors que l'objet de l'action porte sur le partage ... Encourt la cassation, pour motivation viciée assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui, pour déterminer les quotes-parts d'un fonds de commerce dans le cadre d'une action en sortie d'indivision, écarte un acte d'acquisition au motif qu'il serait contredit par des aveux postérieurs du coïndivisaire, figurant dans des contrats de gérance, reconnaissant une quote-part inférieure. Ce faisant, la cour d'appel statue par un motif inopérant, dès lors que l'objet de l'action porte sur le partage de la propriété du fonds et non sur les modalités de son exploitation. |