Mot clé
Droits des coïndivisaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52445	Détermination des quotes-parts d’un fonds de commerce en indivision : l’acte d’acquisition ne peut être écarté au profit d’aveux postérieurs contraires (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	11/04/2013	Sortie d'indivision, Quote-part, Preuve, Partage, Motivation erronée, Motivation des décisions, Indivision, Fonds de commerce, Droits des coïndivisaires, Contrat de gérance, Cassation, Aveu, Appréciation de la preuve, Acte d'acquisition