Mot clé
Autonomie des personnes morales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52427	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : inopérance des moyens tirés du comportement prétendument déloyal du créancier lorsque la créance est établie par une décision de justice définitive (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	14/03/2013	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Rejet, Personnalité morale, Moyens inopérants, Fonds de commerce, Exécution forcée, Dol, Comportement déloyal, Autorité de la chose jugée, Autonomie des personnes morales