Mot clé
Bail conclu après inscription de la saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52310	Bail d’un immeuble saisi : le contrat conclu après l’inscription de la saisie est inopposable à l’adjudicataire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	02/06/2011	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Inopposabilité, Expulsion, Droits du créancier saisissant, Débiteur saisi, Bail conclu après inscription de la saisie, Bail, Adjudicataire