Mot clé
Recevabilité d'un moyen en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53063	Prescription extinctive : s’agissant d’une défense au fond, elle peut être invoquée pour la première fois en appel (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/02/2015	Rejet, Recevabilité d'un moyen en appel, Procédure civile, Prescription extinctive, Moyens de défense, Fonds de commerce, Effet dévolutif, Défense au fond, Contrat de gérance, Appel