| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52020 | Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision | 07/04/2011 | Encourt une cassation partielle, pour violation des règles de la preuve et défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner la vente aux enchères d'un immeuble indivis, se fonde sur un rapport d'expertise concluant à l'impossibilité du partage en nature sans que l'expert ait justifié son avis par la production d'un document d'urbanisme. En statuant ainsi et en faisant peser sur la partie qui contestait le rapport la charge de prouver que le partage était possible, la cour d'appel ... Encourt une cassation partielle, pour violation des règles de la preuve et défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner la vente aux enchères d'un immeuble indivis, se fonde sur un rapport d'expertise concluant à l'impossibilité du partage en nature sans que l'expert ait justifié son avis par la production d'un document d'urbanisme. En statuant ainsi et en faisant peser sur la partie qui contestait le rapport la charge de prouver que le partage était possible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, alors que le partage en nature est le principe et la vente par licitation l'exception à laquelle il ne peut être recouru qu'en cas d'impossibilité avérée. Manque également de base légale la même décision qui omet de répondre aux conclusions relatives à une demande de dommages-intérêts pour perte de chance. |
| 16869 | Expertise judiciaire : L’absence de preuve de la convocation de toutes les parties vicie le rapport et justifie la cassation de la décision (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 03/07/2002 | Un arrêt d’appel, qui confirme la vente par licitation d’un bien indivis en se fondant sur un rapport d’expertise, encourt la cassation dès lors que les opérations d’expertise se sont déroulées en violation des droits de la défense. La Cour suprême retient que le rapport est entaché d’irrégularité lorsque l’expert, en méconnaissance de l’article 63 du Code de procédure civile, n’a pas convoqué l’ensemble des coindivisaires dans le respect des formes légales et du principe du contradictoire, nota... Un arrêt d’appel, qui confirme la vente par licitation d’un bien indivis en se fondant sur un rapport d’expertise, encourt la cassation dès lors que les opérations d’expertise se sont déroulées en violation des droits de la défense. La Cour suprême retient que le rapport est entaché d’irrégularité lorsque l’expert, en méconnaissance de l’article 63 du Code de procédure civile, n’a pas convoqué l’ensemble des coindivisaires dans le respect des formes légales et du principe du contradictoire, notamment par l’absence de production des avis de réception. Une telle irrégularité vicie l’expertise et prive de base légale la décision qui l’entérine. |