Mot clé
Changement de juge rapporteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43956	Acquéreur d’un immeuble aux enchères : L’existence d’un fonds de commerce lui est opposable dès lors que le cahier des charges en faisait mention (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/04/2021	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Opposabilité, Inscription de faux, Inexistence du fonds de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Changement de juge rapporteur, Cessation d'activité, cahier des charges, Adjudicataire