Mot clé
Inexistence du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
45363	Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/01/2020	Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future
43956	Acquéreur d’un immeuble aux enchères : L’existence d’un fonds de commerce lui est opposable dès lors que le cahier des charges en faisait mention (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/04/2021	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Opposabilité, Inscription de faux, Inexistence du fonds de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Changement de juge rapporteur, Cessation d'activité, cahier des charges, Adjudicataire