Mot clé
Droits du créancier saisissant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45732	Fonds de commerce : la cession postérieure à une saisie conservatoire est nulle dès lors qu’elle porte préjudice au créancier saisissant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/05/2019	Saisie conservatoire, Rejet, Registre du commerce, Publicité de la saisie, Présomption de connaissance, Préjudice du créancier, Nullité de la cession, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Cession de fonds de commerce, Bonne foi
52310	Bail d’un immeuble saisi : le contrat conclu après l’inscription de la saisie est inopposable à l’adjudicataire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	02/06/2011	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Inopposabilité, Expulsion, Droits du créancier saisissant, Débiteur saisi, Bail conclu après inscription de la saisie, Bail, Adjudicataire
17051	Action en distraction – Inopposabilité de la donation consentie par le débiteur en fraude des droits du créancier saisissant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/09/2005	Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie immobilière, Rejet, Mauvaise foi, Inopposabilité de l’acte, Fraude paulienne, Donation, Débiteur, Créancier, Action en distraction