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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44774	Mandat de l’agent maritime : le juge doit vérifier que son pouvoir de représentation n’a pas pris fin avec le départ du navire pour valider la notification d’un jugement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/11/2020	Validité de la notification, Représentation en justice, Procédure civile, Notification d'un jugement, Motivation des décisions, Mandat spécial, Mandat, Étendue du mandat, Droit maritime, Délai d'appel, Cassation, Agent maritime
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
53129	La notification d’un jugement à un préposé du destinataire est réputée régulière nonobstant son refus de réception (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Tardiveté, Signification d'un jugement, Remise à un préposé, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Certificat de remise, Appel, Agent notificateur
53167	Notification – Le conflit d’intérêts avéré entre le preneur et son associé, réceptionnaire de l’acte, prive la notification de tout effet juridique (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/07/2015	Vice de procédure, Qualité pour recevoir, Preneur, Notification, Mise en demeure, manque de base légale, Eviction, Destinataire de l'acte, Défaut de réponse à conclusions, Conflit d'intérêts, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire
18048	Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	10/10/2002	مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
19857	CAC,Casablanca,26/9/2006,4435/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	26/09/2006	Validité, Refus de décliner identité, Reception par un salarié, Pluralité de contrats, Mise en demeure unique, Citation à comparaître
20592	CCass,29/02/1984,93988/81	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	29/02/1984	Séquestre, Qualité pour agir, Fonction

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