| 57149 |
L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
03/10/2024 |
Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce |
| 56761 |
Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction |
| 56031 |
Pouvoir modérateur du juge sur l’indemnité de résiliation d’un contrat de crédit-bail : la valeur du bien repris doit être déduite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/07/2024 |
Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Déduction de la valeur du bien, Crédit-bail, Clause pénale, Calcul de la créance |
| 57263 |
Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite |
| 57527 |
Saisie mobilière : l’insuffisance des factures à établir un lien certain avec les biens saisis justifie le rejet de la demande en distraction formée par un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Saisie mobilière, Revendication par un tiers, Preuve de la propriété, Insuffisance de preuve, Factures, Difficulté d'exécution, Demande en distraction, Contrat de sous-location, Confirmation du jugement, Biens meubles |
| 57897 |
Crédit-bail mobilier : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien n’est pas limitée aux seuls contrats immobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du bien loué, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Interprétation de la loi, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution, Biens meubles, Article 435 du Code de commerce |
| 59963 |
Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/12/2024 |
Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 59981 |
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d’exécution mais non la mainlevée d’une saisie antérieurement pratiquée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
25/12/2024 |
Suspension des mesures d'exécution, Saisie sur biens mobiliers, Redressement judiciaire, Maintien de la saisie, Mainlevée de la saisie, Juge-commissaire, Garantie des créanciers, Entreprises en difficulté, Créance antérieure, Arrêt des poursuites individuelles |
| 60171 |
Procédure de sauvegarde : l’action en restitution d’un bien objet d’un contrat en cours est subordonnée à la résiliation préalable de ce contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Revendication |
30/12/2024 |
Restitution de véhicules, Procédure de sauvegarde, Obligations du syndic, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des loyers, Contrats en cours, Contrat de location longue durée, Condition de résiliation préalable, Caractère prématuré de la demande, Action en revendication |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 60283 |
Procédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l’action en revendication prévu pour le redressement et la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
31/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution de bien mobilier, Procédure de sauvegarde, Ordonnance de référé, Inapplicabilité de l'article 700 du Code de commerce, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en revendication |
| 55095 |
Saisie mobilière : la demande en distraction du tiers propriétaire est rejetée si le procès-verbal de saisie ne permet pas d’identifier les biens revendiqués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/05/2024 |
Voies d'exécution, Tiers propriétaire, Saisie mobilière, Revendication de biens meubles, Rejet de la demande, Procès-verbal de saisie, Preuve de l'identité des biens saisis, Crédit-bail, Charge de la preuve, Action en distraction, Absence de numéros de série |
| 56471 |
Fausse déclaration à la souscription : est nul le contrat d’assurance incendie lorsque l’assuré a dissimulé la non-conformité du bâtiment aux spécifications contractuelles, altérant ainsi l’appréciation du risque par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/07/2024 |
Obligation de déclaration de l'assuré, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fausse déclaration, Dissimulation, Déchéance du droit à indemnisation, Contrat d'assurance, Clause de construction, Assurance incendie, Appréciation du risque |
| 60539 |
L’occupant sans droit ni titre qui retarde l’exécution d’une décision d’expulsion engage sa responsabilité civile et doit réparer le préjudice du bailleur résultant de la perte de jouissance du bien (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
28/02/2023 |
Responsabilité civile, Résistance abusive à l'exécution, Perte De Jouissance, Occupant sans droit ni titre, Manque à gagner, Manœuvres dilatoires, Indemnisation du bailleur, Expulsion, Exécution de jugement, Evaluation du préjudice |
| 60445 |
Fonds de commerce : la demande de vente globale justifie la suspension de la vente séparée des éléments saisis (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
15/02/2023 |
Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Suspension de la vente, Saisie-exécution, Protection de la valeur, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Difficultés d'exécution, Confirmation de l'ordonnance |
| 45854 |
Vente aux enchères : La vente judiciaire d’un immeuble est distincte de celle du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
02/05/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Éléments corporels du fonds de commerce, Distinction des procédures d'exécution, Défaut de base légale, Cassation, Adjudicataire |
| 45309 |
Bail commercial – Appel du preneur – L’erreur d’adresse dans le congé ne peut être rectifiée au détriment du seul appelant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/01/2020 |
Résiliation, Procédure civile, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Erreur matérielle, Congé, Conclusions réformatives, Cassation, Bail commercial, Appelant unique, Appel, Adresse du local |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44443 |
Obligation de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen tiré de la prescription soulevée d’office par le premier juge (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/07/2021 |
qualification juridique, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité, Moyen soulevé d'office, Garantie des vices cachés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation, Appel |
| 44432 |
Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital |
| 44415 |
Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/07/2021 |
Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts |
| 44218 |
Assurance habitation : le rejet de la garantie vol pour les bijoux ne justifie pas le rejet de l’indemnisation pour les autres biens dérobés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
09/06/2021 |
Signature de l'assuré, Preuve, Opposabilité, Indemnisation partielle, Garantie vol, Défaut de motivation, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Cassation partielle, Caractères très apparents, Assurance multirisque habitation, Assurance |
| 44240 |
Pouvoir du juge sur l’expertise : la rectification des calculs de l’expert pour les conformer à l’objet de la demande ne requiert pas une nouvelle expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/06/2021 |
Rejet, Rectification des calculs de l'expert, Rapport d'expert, Procédure civile, Principe dispositif, Pouvoir souverain du juge, Partenariat commercial, Objet de la demande, Limites de la mission de l'expert, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Appréciation de la preuve |
| 43473 |
Exécution forcée : Le non-respect par le créancier hypothécaire de l’ordre des saisies constitue une difficulté d’exécution justifiant la suspension des poursuites. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
09/07/2025 |
Suspension de l'exécution, Sûreté réelle, Saisie immobilière, Ordre des saisies, Hypothèque, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Créance garantie |
| 43480 |
Présomption de propriété du débiteur saisi : la possession des biens meubles dans les locaux du débiteur fait obstacle à une action en revendication fondée sur une facture imprécise et non-concordante. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/04/2025 |
Saisie exécution, Preuve de propriété, présomption de propriété, Possession vaut titre, Facture, Difficulté d'exécution, Biens mobiliers, Action en revendication |
| 43447 |
L’appel contre une ordonnance de référé refusant la suspension de l’exécution devient sans objet lorsque cette suspension est accordée par une ordonnance ultérieure. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
26/02/2025 |
Tierce-propriété, Suspension de l'exécution, Saisie exécution, Ordonnance sur référé, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Biens meubles, Appel sans objet, Action en revendication |
| 43431 |
Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
16/10/2018 |
Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication |
| 43365 |
Portée du privilège général de la CNSS : Exclusion du produit de vente d’un immeuble et primauté du créancier hypothécaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
15/01/2025 |
Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège général, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, CNSS, Biens meubles |
| 52861 |
Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande de restitution fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande de restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé |
| 52860 |
Redressement judiciaire – Revêtue de l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande formée en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 52856 |
Crédit-bail mobilier : l’action en résiliation est irrecevable lorsque la tentative de règlement amiable est confondue avec la mise en demeure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/12/2014 |
Validité de la notification, Résiliation du contrat, Représentant légal, Rejet, Procédure de conciliation préalable, Personne morale, Notification, Mise en demeure, Irrecevabilité de l'action, Délai de recours, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail mobilier, Confusion des actes, Clause de règlement amiable, Acte de notification |
| 52565 |
Saisie conservatoire d’un véhicule : le transfert de propriété n’est établi que par la carte grise au nom de l’acquéreur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
21/03/2013 |
Véhicule automobile, Transfert de propriété, Saisie conservatoire, Rejet, Récépissé de dépôt du dossier de mutation, Preuve, Opposabilité aux tiers, Mainlevée, Immatriculation, Créancier saisissant, Carte grise, Biens mobiliers |
| 52343 |
Vente aux enchères – Transfert de propriété – L’arrêt d’appel rejetant la demande en nullité de l’adjudication produit ses effets nonobstant le pourvoi en cassation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/08/2011 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Transfert de propriété, Tiers détenteur, Rejet, Pourvoi en cassation, Opposabilité, Motif surabondant, Effet non suspensif, Biens mobiliers, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité |
| 33280 |
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
20/01/2022 |
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements |
| 32997 |
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
11/10/2018 |
Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures |
| 29068 |
TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
11/05/2021 |
Restitution du local commercial, Résiliation du contrat de bail commercial, Renonciation aux loyers impayés, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Bail commercial |
| 22315 |
Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
08/10/2020 |
Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision |
| 15602 |
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
10/04/2017 |
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements |
| 19375 |
Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
19/07/2006 |
Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés |
| 19459 |
Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
11/11/2008 |
منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège |
| 20592 |
CCass,29/02/1984,93988/81 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
29/02/1984 |
Séquestre, Qualité pour agir, Fonction |
| 21041 |
Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
02/11/2001 |
وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité |
