Mot clé
Litige judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
43338	Société anonyme : L’annulation d’une assemblée générale entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration qui en découlent	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	11/02/2025	Société anonyme, Organes de gestion, Nullité, Directeur général, Conseil d'administration, Autorité de la chose jugée, Assemblée générale, Annulation de délibération
52951	Le refus de recevoir un acte de notification, opposé par un tiers, ne produit aucun effet à l’égard du destinataire s’il est établi qu’un litige oppose ces deux personnes (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/07/2015	Tiers réceptionnaire, Signification d'acte, Refus de réception, Procédure civile, Opposabilité, Notification, Litige judiciaire, Irrégularité de la procédure, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
20899	TA,Casablanca,22/11/2006,12936	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	22/11/2006	Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Congé, Conflit entre propriétaires de l'immeuble loué, Bail commercial
21108	Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	22/03/2006	Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque
21090	Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	26/11/1996	نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice

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