Mot clé
Signification d'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52951	Le refus de recevoir un acte de notification, opposé par un tiers, ne produit aucun effet à l’égard du destinataire s’il est établi qu’un litige oppose ces deux personnes (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/07/2015	Tiers réceptionnaire, Signification d'acte, Refus de réception, Procédure civile, Opposabilité, Notification, Litige judiciaire, Irrégularité de la procédure, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial