Mot clé
Rémunération du capital

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52430	Intérêts conventionnels bancaires : exclusion du pouvoir modérateur du juge réservé aux clauses pénales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/03/2013	Rémunération du capital, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Opération de crédit, Manque de motivation, Intérêts conventionnels, Frais d'avocat, Détermination de l'objet, Défaut de base légale, Contrat de prêt, Clause pénale, Clause abusive, Cassation partielle