Mot clé
Tiers réceptionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52951	Le refus de recevoir un acte de notification, opposé par un tiers, ne produit aucun effet à l’égard du destinataire s’il est établi qu’un litige oppose ces deux personnes (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/07/2015	Tiers réceptionnaire, Signification d'acte, Refus de réception, Procédure civile, Opposabilité, Notification, Litige judiciaire, Irrégularité de la procédure, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial
16997	Notification d’un jugement : la remise de l’acte à un tiers n’est valable que s’il est un parent, un préposé ou une personne habitant avec le destinataire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/03/2005	Signification, Remise à un tiers, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Motivation des décisions, Domicile, Défaut de base légale, Conditions de validité, Cassation, Agent d'exécution, Acte de procédure