Mot clé
Réitération de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43472	Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2025	Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet
31559	Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	25/03/2009	مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère