Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Validité des offres

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17637 CCass,09/06/2004,715 Cour de cassation Rabat Commercial, Entreprises en difficulté 09/06/2004 Vente aux enchères, Validité des offres, Juge, Conditions
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence