| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52711 | Expertise judiciaire – Contradiction de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui alloue un montant supérieur à celui fixé par le rapport d’expertise qu’il a pourtant adopté (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 29/05/2014 | Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'il adoptait les conclusions d'un rapport d'expertise retenant une créance à un certain montant, confirme le jugement de première instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une somme supérieure, sans expliquer les raisons de cette contradiction. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'il adoptait les conclusions d'un rapport d'expertise retenant une créance à un certain montant, confirme le jugement de première instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une somme supérieure, sans expliquer les raisons de cette contradiction. |
| 33268 | Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Contrainte par corps | 10/01/2023 | La Cour de Cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant statué sur la validité d’une procédure de contrainte par corps. Sur le moyen unique, les demandeurs au pourvoi soutenaient que la cour d’appel avait omis de prendre en considération une contestation antérieure de la contrainte par corps devant le tribunal de première instance, et avait erronément apprécié la possibilité d’exécution par la vente des biens saisis. La Cour de Cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant statué sur la validité d’une procédure de contrainte par corps. Sur le moyen unique, les demandeurs au pourvoi soutenaient que la cour d’appel avait omis de prendre en considération une contestation antérieure de la contrainte par corps devant le tribunal de première instance, et avait erronément apprécié la possibilité d’exécution par la vente des biens saisis. La Cour de Cassation a relevé l’absence de preuve de décisions contradictoires et a constaté que la procédure de vente des biens était en cours. Elle a reconnu que la motivation de l’arrêt d’appel fondée sur les articles 635 et 640 du Code de Procédure Pénale était pertinente. Elle a jugé déterminante l’analyse de la cour d’appel selon laquelle les conditions d’application de la contrainte par corps n’étaient pas réunies. Ainsi, elle a estimé que cette motivation suffisait à rejeter ce moyen. La Cour de Cassation a, par conséquent, rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel. |