Réf
18774
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
563
Date de décision
26/10/2005
N° de dossier
464/4/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Provision sur frais d'expertise, Pouvoirs du juge, Obligation de notification personnelle, Notification à partie, Mesure d'instruction, Indemnité d'expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Commission administrative d'évaluation, Annulation
Base légale
Article(s) : 20 - 28 - Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Source
Non publiée
Encourt l'annulation le jugement qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation, écarte la mesure d'expertise judiciaire qu'il avait ordonnée et se fonde sur l'offre de l'administration, au seul motif que l'avocat de la partie expropriée n'a pas versé la provision sur frais. En effet, s'il appartient à la partie qui conteste l'offre de l'administration d'avancer les frais d'expertise, le juge ne peut renoncer à cette mesure d'instruction, indispensable à la détermination de la juste valeur du bien lorsque le rapport de la commission administrative ne contient pas les éléments d'appréciation suffisants prévus par l'article 20 de la loi n° 7-81, sans s'être assuré au préalable que la partie expropriée a été personnellement mise en demeure de verser ladite provision, la seule notification à son avocat étant insuffisante.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى
في الشكل: بقبول الاستئناف
وموضوعا: بإلغاء الحكم المستأنف وإرجاع الملف للمحكمة الإدارية بفاس للبت فيه من جديد طبقا للقانون.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادي بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثالث السيد مصطفى التراب رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان جسوس مقررا، أحمد دينية، أحمد ملجاوي، محمد الحارثي وبمحضر المحامي العام السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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