Mot clé
Obligation de notification personnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18774	Indemnité d’expropriation : l’expertise ne peut être écartée pour défaut de provision sans notification personnelle à l’exproprié (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	26/10/2005	Provision sur frais d'expertise, Pouvoirs du juge, Obligation de notification personnelle, Notification à partie, Mesure d'instruction, Indemnité d'expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Commission administrative d'évaluation, Annulation