Mot clé
Provision sur frais d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52456	Viole les droits de la défense la cour d’appel qui statue au fond sans attendre le dépôt du rapport de l’expertise qu’elle a ordonnée, dès lors que la partie diligente a consigné la provision requise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Violation des droits de la défense, Relevé de compte, Provision sur frais d'expertise, Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contestation de créance, Consignation, Cassation
18774	Indemnité d’expropriation : l’expertise ne peut être écartée pour défaut de provision sans notification personnelle à l’exproprié (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	26/10/2005	Provision sur frais d'expertise, Pouvoirs du juge, Obligation de notification personnelle, Notification à partie, Mesure d'instruction, Indemnité d'expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Commission administrative d'évaluation, Annulation