Mot clé
Convention de Varsovie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19381	Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	18/10/2006	Vol avec correspondance, Vérification des diligences du transporteur, Transport aérien, Transit aéroportuaire, Responsabilité du transporteur aérien, Obligation de résultat, Obligation d'information du transporteur, motivation de la décision, Formalités de transit, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Exécution du contrat de transport, Défaut de base légale, Contrat de transport, Condition de l'exonération, Acte de souveraineté
19725	CCass,09/04/1997,2163	Cour de cassation	Rabat		09/04/1997	Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
20426	CCass,28/11/1984,2266	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	28/11/1984	Transport aérien, Lieu de conclusion du contrat, Destination, Définition, Convention de Varsovie, Compétence