Destination

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20116	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/07/1985	Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
20308	Cour de cassation	Rabat	Commercial	19/01/2000	Destination du local, Bail commercial, Appréciation des juges du fond (Oui)
20426	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	28/11/1984	Transport aérien, Lieu de conclusion du contrat, Destination, Définition, Convention de Varsovie, Compétence
20570	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Destination des lieux	10/10/1983	Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
20876	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire
20826	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/04/1983	Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination
20818	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/1988	Eviction, Destination des lieux, Changement, Absence d'accord express du bailleur
20796	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/09/2009	Motif grave, Jeu de hasard, Eviction (Oui), Activité illicite
20781	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2009	Valeur juridique, Local commercial, Fonds de commerce, Fermeture, Effets, Compétence matérielle
20929	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/09/1986	Preuve, Mention non réclamée, Lettre recommandée, Interprétation, Eléments de faits, Destination des lieux, Contrat de bail, Absence de contrôle de la cour de Cassation