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اتحاد الملاك

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58979	Bail commercial : le preneur est tenu de verser au bailleur les charges de syndic et la taxe de propreté prévues au contrat, sans que le bailleur ait à justifier de leur paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Taxe de propreté, Preuve du paiement préalable, Paiement des charges, Obligations du preneur, Frais de syndic, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges de copropriété, Bail commercial
57655	Contrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d’une copropriété et relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Union des copropriétaires, Tribunal de commerce, Syndic de copropriété, Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
56753	La location d’un toit-terrasse pour l’installation d’antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d’éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	23/09/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir, Qualification du contrat, Obligation d'inviter à la régularisation, Location de toit-terrasse, Exclusion du statut des baux commerciaux, Contrat de droit commun, Bail commercial, Bail, Antennes de télécommunication, Absence de fonds de commerce, Absence de clientèle
56485	Procédure sur requête : l’existence d’une contestation sur la qualité du représentant d’une copropriété fait obstacle à une demande de retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/07/2024	Retrait de fonds, Représentation de la copropriété, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge, Fonds consignés, Contestation sérieuse, Confirmation en appel
55885	Responsabilité civile : L’action en réparation d’un trouble de voisinage commercial est rejetée en l’absence de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/07/2024	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Preuve du préjudice, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Conditions de la responsabilité civile, Charge de la preuve, Baisse du chiffre d'affaires, Action en réparation
55821	L’autorisation d’occupation d’un terrain donnée par un mandataire est opposable au propriétaire qui doit se retourner contre celui-ci en cas d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	01/07/2024	Recours contre le mandataire, Propriété immobilière, Projet d'utilité publique, Opposabilité au mandant, Occupation sans droit ni titre, Mandat, Excès de pouvoir du mandataire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Autorisation d'occupation
55727	Bail commercial et immeuble menaçant ruine : L’octroi d’une indemnité d’éviction provisionnelle est subordonné à une demande expresse du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	27/06/2024	Référé, Recours administratif, Qualité à agir, Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Extinction du bail, Eviction, Demande du preneur, Bail commercial, Arrêté de démolition, Absence d'effet suspensif
45131	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel direct, sans opposition préalable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	07/10/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Opposition, Loi spéciale, Irrecevabilité de l'appel, Injonction de payer, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
45838	Syndic de copropriété : responsabilité personnelle du syndic pour les contrats conclus en son nom propre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/06/2019	Syndicat des copropriétaires, Syndic de copropriété, Responsabilité du syndic, Rejet, paiement de la dette, Mandat, Engagement personnel, Copropriété, Contrat de service, Absence de représentation
44158	Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l’action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/09/2021	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Réparation du Préjudice, Rejet, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Présomption de connaissance des vices, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Délai de prescription
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
32102	Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	27/05/2019	واجب تسليم الوثائق, Copropriété, Droit d'agir en justice, Exception d'irrecevabilité, Expertise, Modification répartition, Modification répartition des charges communes, Obligation de remise des documents, Procédure préalable, Qualité à agir, Quote-part, Remplacement syndic, Révision contribution, Superficie partie privative, Usufruitier, Contribution aux charges, تعديل التوزيع, تغيير الوكيل, جمعية عامة, حصة شائعة, حق التقاضي, خبرة, دفع بعدم القبول, صفة للتقاضي, مراجعة المساهمة, مساحة الجزء المفرز, مساهمة في التكاليف, مسطرة مسبقة, ملاك مشتركون, منتفع, تعديل توزيع تكاليف مشتركة, Assemblée générale
32031	Copropriété – Clarification des restrictions d’usage et de destination des parties privatives (Cour d’Appel de Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	13/06/2023	نظام الملكية المشتركة, Immeuble bâti, Parties Communes, Préjudice, Règlement de copropriété, Restrictions aux droits des copropriétaires, Syndicat des copropriétaires, Usage d'habitation, Destination des parties privatives, إلحاق الضرر, استعمال سكني, الأجزاء المشتركة, تخصيص الأجزاء الخاصة, عقار مبني, قيود على حقوق المالكين المشتركين, ملكية مشتركة, اتحاد الملاك, Copropriété
29060	Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	12/01/2023	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Non-respect des formalités légales de convocation, Défaut de quorum, Convocation irrégulière des copropriétaires, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire, Absence de feuille de présence
29052	TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale
29049	TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	29/07/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Violation des droits des copropriétaires absents, Non-respect des procédures de convocation, Non-respect des formalités légales, Convocation irrégulière, Assemblée générale des copropriétaires, Absence de quorum légal
29025	TPI Casablanca 11/07/2024 – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	11/07/2024	إبطال محضر جمع العام, Convocation irrégulière, Assemblée générale des copropriétaires, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
29037	TPI Casablanca 24/07/2024 – Copropriété – annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	24/07/2024	Syndicat des copropriétaires, feuille de présence, Défaut de qualité, Convocation irrégulière, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
29029	Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/09/2024	مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale
29039	TPI Casablanca 06/06/2024 Copropriété – Annulation du procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	06/06/2024	الملكية المشتركة, Quorum irrégulier, Défaut de révocation du mandataire précédent, Copropriété, Convocation irrégulière, Assemblée générale, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
28930	TPI Marrakech 20/06/2022 Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/06/2022	Violation des formalités légales de convocation, Convocation à l'assemblée générale, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale
28927	TPI Marrakech 26/09/2022 Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	Syndicat de copropriété, Quorum insuffisant, Qualité à agir, Défaut de mandat, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale
22524	Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité
22212	C.A, 12/02/2020, 1232	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	12/02/2020	الملكية المشتركة, Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22191	Copropriété – Atteinte à la façade commune et dommage esthétique : Recours des copropriétaires pour la suppression des modifications litigieuses (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/06/2009	ملكية مشتركة, ضرر جمالي, أشغال في الممرات, أشغال بواجهة العمارة, Syndicat des copropriétaires, Préjudice esthétique, Parties Communes, Modification de la façade, Façade, Dommage esthétique, Copropriété
22190	Copropriété, Cour de Cassation,	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
16705	Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	16/05/2001	نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait

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