Mot clé
Usage d'habitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
20515	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/10/1967	Résolution du contrat de bail (Oui), Demande en expulsion, Compétence du tribunal de SADAD (Non), Bail à usage d'habitation
20669	CCass,4/04/1988,1525/86	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/04/1988	Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction
20739	CA,Rabat,19/12/1967	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/12/1967	Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation
20818	CCass,13/04/1988,999	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/1988	Eviction, Destination des lieux, Changement, Absence d'accord express du bailleur
20826	CCass,16/04/1983,321	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/04/1983	Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination