Réf
20826
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
321
Date de décision
16/04/1983
N° de dossier
92587
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination
Base légale
Article(s) : 692 -
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 100
60373
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
55569
Bail commercial : La garantie de l’accès à l’eau et à l’électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/06/2024
55895
La reconnaissance contractuelle par le preneur de la réception des clés du local loué fait obstacle à l’invocation de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56015
Bail commercial : le défaut d’occupation des lieux pendant deux ans exclut l’application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2024
56085
Application de la loi 49-16 : le bénéfice du statut des baux commerciaux est conditionné par une exploitation du fonds de commerce par le preneur pendant au moins deux ans (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/07/2024
56173
Dépôt de loyers : Est inefficace le dépôt fait au nom d’héritiers non-bailleurs lorsque le locataire connaissait l’identité des véritables propriétaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56295
Non-paiement des loyers : une erreur sur le montant réclamé dans la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
56395
Bail commercial : L’obligation du bailleur de fournir l’électricité peut être déduite des quittances de loyer mentionnant que leur montant ne couvre pas sa consommation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/07/2024