Réf
20826
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
321
Date de décision
16/04/1983
N° de dossier
92587
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination
Base légale
Article(s) : 692 -
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 100
66126
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales ne prive pas le preneur du droit à une indemnisation pour la perte de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2025
66124
Le non-paiement des loyers durant la période de confinement sanitaire ne constitue pas une cause exonératoire de l’obligation du preneur et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66110
Bail commercial : le paiement de loyers postérieurs ne purge pas le défaut de paiement constaté à l’expiration du délai de la sommation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66103
La connaissance par le locataire de la qualité d’héritiers du bailleur, établie par une action en justice antérieure, dispense ces derniers de la notification formelle de la transmission de la créance de loyer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66096
Bail commercial et modifications non autorisées : la résiliation est subordonnée à la preuve d’une atteinte à l’immeuble ou à sa sécurité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66089
Le dépôt des loyers au nom de l’ancien bailleur ne constitue pas un paiement libératoire à l’égard du nouveau bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66086
Le bailleur qui coupe unilatéralement l’eau et l’électricité du local loué manque à son obligation de garantir la jouissance paisible, même en cas de non-paiement des factures par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2025
66082
Bail commercial : L’aménagement d’un terrain nu par le preneur par l’ajout d’une toiture légère et la création d’accès ne justifie pas la résiliation du bail en l’absence de préjudice pour l’immeuble ou d’augmentation de ses charges (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66075
Le paiement partiel des arriérés de loyer ne purge pas la demeure du preneur et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025