Mot clé
Baisse du chiffre d'affaires

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité délictuelle pour trouble commercial, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la réparation du préjudice. Le tribunal de commerce avait débouté le demandeur, faute de preuve des éléments constitutifs de la responsabilité.

L'appelant soutenait que l'empiètement matériel sur la façade de son fonds de commerce, constaté par huissier de justice, suffisait à caractériser la faute et le préjudice en résultant. La cour retient cependant que la preuve du préjudice doit être rapportée de manière distincte de celle de la faute.

Elle relève que l'appelant, qui invoquait une baisse de son chiffre d'affaires, n'a produit aucun document comptable ou financier pour justifier de la réalité et de l'étendue du dommage allégué. En l'absence de preuve d'un préjudice certain, la cour écarte la demande indemnitaire et l'action en cessation du trouble.

Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en responsabilité contractuelle contre un établissement bancaire, l'appelant sollicitait une majoration des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la réduction unilatérale de ses lignes de crédit et de la rupture abusive des concours. Le tribunal de commerce avait condamné la banque à indemniser des prélèvements de frais indus mais avait écarté les autres chefs de préjudice.

La cour d'appel de commerce retient que si la faute de la banque est établie, notamment par le refus de financer certaines opérations et la réduction des facilités, l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre ces manquements et la baisse de son chiffre d'affaires. De même, la cour écarte la demande de réparation pour le maintien d'une inscription hypothécaire sur le fonds de commerce après remboursement du prêt, au motif que le fonds demeurait grevé d'autres sûretés de rang supérieur au profit du même créancier, excluant ainsi tout préjudice additionnel.

La cour valide par ailleurs la régularité de la rupture des concours, l'établissement bancaire ayant rapporté la preuve de la notification du préavis de soixante jours prévu à l'article 525 du code de commerce. Enfin, elle rejette la demande de condamnation aux intérêts légaux, rappelant leur nature indemnitaire qui ne permet pas leur cumul avec des dommages-intérêts déjà alloués pour le même fait générateur.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'action en concurrence déloyale intentée par une société à l'encontre de l'un de ses associés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande et condamné l'associé au paiement de dommages-intérêts.

L'appelant soulevait, d'une part, l'exception de sursis à statuer au motif de l'existence d'une procédure pénale connexe et, d'autre part, l'absence de caractérisation des actes de concurrence déloyale. La cour écarte le moyen tiré du sursis à statuer, relevant que la procédure pénale invoquée s'était soldée par une décision de relaxe définitive, rendant la demande sans objet.

Sur le fond, la cour retient que la création par un associé, sans l'accord des autres, d'une société exerçant une activité concurrente constitue en soi un acte de concurrence déloyale préjudiciable à la société. Elle fonde sa décision sur les dispositions de l'article 1004 du dahir formant code des obligations et des contrats, qui prohibent pour un associé de mener des opérations similaires à celles de la société si elles lui portent préjudice.

Dès lors, la cour considère que le préjudice résultant de la baisse du chiffre d'affaires est établi et que l'évaluation faite par l'expert n'est pas sérieusement contestée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur le caractère abusif de la résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique pour un manquement relevant d'un autre contrat distinct. Le tribunal de commerce avait jugé la suspension des lignes fautive et alloué une indemnité à l'abonné. L'opérateur soutenait en appel que l'existence de créances impayées sur d'autres lignes, rattachées au même compte client, justifiait la suspension de l'ensemble des services. La cour retient que chaque contrat d'abonnement est autonome, l'inexécution des obligations relatives à certaines lignes ne pouvant justifier la suspension de services fournis au titre d'un contrat distinct pour lequel aucun manquement n'est établi. Dès lors, la résiliation opérée par l'opérateur est qualifiée d'abusive et engage sa responsabilité contractuelle. Pour répondre au grief de manque de base légale ayant motivé la cassation, la cour s'approprie les conclusions de l'expertise judiciaire qui établit, sur la base des documents comptables, la corrélation directe entre la coupure des lignes et la baisse du chiffre d'affaires de la société abonnée. Le jugement est donc confirmé en son principe mais réformé quant au montant des dommages-intérêts, qui est réévalué à la hausse conformément aux conclusions de l'expert.

La cour d'appel de commerce examine les conditions d'application de l'exception d'inexécution dans le cadre d'un contrat de service commercial prévoyant le versement d'une commission en contrepartie de prestations de promotion. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement formée par le prestataire de services. L'appelant principal soutenait que son obligation de promotion n'était pas la contrepartie directe de la commission due, tandis que l'appelant incident sollicitait la condamnation du prestataire pour inexécution et concurrence déloyale. La cour retient, au visa de l'article 234 du dahir formant code des obligations et des contrats, que dans un contrat synallagmatique, la partie qui réclame l'exécution d'une obligation doit préalablement prouver qu'elle a elle-même exécuté ou offert d'exécuter son engagement corrélatif. Faute pour le prestataire de rapporter la preuve de la réalisation des prestations de promotion et de publicité mises à sa charge, sa demande en paiement de la commission est jugée infondée. La cour écarte également la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour concurrence déloyale, relevant l'absence de clause de non-concurrence et le défaut de preuve d'un lien de causalité direct entre l'ouverture de centres concurrents et la baisse du chiffre d'affaires. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, les appels principal et incident étant rejetés.

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de service commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de l'exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement de commissions formée par le prestataire de services au motif qu'il n'établissait pas l'exécution de ses propres obligations. L'appelant principal soutenait que son obligation de promotion n'était pas la contrepartie de la commission stipulée, tandis que l'appelant incident invoquait la violation par son cocontractant de son obligation de bonne foi par l'ouverture de centres concurrents. La cour d'appel de commerce retient que le prestataire, qui réclame le paiement de ses commissions, ne rapporte pas la preuve de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, à savoir la réalisation des activités de promotion et de publicité. Au visa de l'article 234 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour rappelle qu'il n'est pas loisible à une partie de réclamer l'exécution d'une obligation sans justifier avoir elle-même exécuté ou offert d'exécuter son engagement corrélatif. La cour écarte par ailleurs la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, relevant que le contrat ne contenait aucune clause de non-concurrence et que la preuve d'un lien de causalité direct entre l'ouverture de centres concurrents et la baisse du chiffre d'affaires n'était pas rapportée. Dès lors, la cour rejette les appels principal et incident et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.