Mot clé
Non-respect des procédures de convocation
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29049
TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
29/07/2024
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Violation des droits des copropriétaires absents
,
Non-respect des procédures de convocation
,
Non-respect des formalités légales
,
Convocation irrégulière
,
Assemblée générale des copropriétaires
,
Absence de quorum légal
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