Mot clé
Non-respect des procédures de convocation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29049	TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance, Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	29/07/2024