Mot clé
Projet d'utilité publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55821	L’autorisation d’occupation d’un terrain donnée par un mandataire est opposable au propriétaire qui doit se retourner contre celui-ci en cas d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	01/07/2024	Recours contre le mandataire, Propriété immobilière, Projet d'utilité publique, Opposabilité au mandant, Occupation sans droit ni titre, Mandat, Excès de pouvoir du mandataire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Autorisation d'occupation