Mot clé
Convocation irrégulière des copropriétaires

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29060	Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023)	Tribunal de première instance, Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	12/01/2023