Mot clé
Copropriété des immeubles bâtis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45131	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel direct, sans opposition préalable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	07/10/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Opposition, Loi spéciale, Irrecevabilité de l'appel, Injonction de payer, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
44766	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance de paiement est susceptible d’appel, à l’exclusion de toute opposition (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/12/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Procédure spéciale, Ordonnance de paiement, Opposition, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
33530	Clause compromissoire dans le règlement de copropriété : obstacle à l’injonction judiciaire de payer les charges (CA Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/06/2018	Règlement de copropriété, Recevabilité de l'appel, Priorité de l'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Injonction de payer, Exception d'arbitrage, Clause compromissoire, Charges de copropriété, Arbitrage, Appel, Annulation de l'ordonnance
22266	Irrecevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété : sanction du défaut de mise en demeure (TPI de Marrakech 2014)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	24/09/2014	مساهمات الملكية المشتركة, محضر الجمعية العامة, قرينة الملاءة, غرامات التأخير, عدم القبول, Procès verbal de l'assemblée générale, Présomption de solvabilité, Pénalités de retard, Irrecevabilité, Contributions de copropriété
29052	TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale
29032	Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/07/2024	وكيل الاتحاد, Convocation, Convocation de l’assemblée générale, Copropriété, Demande préalable de convocation au syndic, Irrégularité de la procédure, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des résolutions, Syndicat des copropriétaires, Carence du syndic, استدعاء لجمع عام, انذار, بطلان الجمع العام, بطلان جميع مقرراته, توجيه طلب انعقاد جمع عام, ثلث الملاك المشتركين, جمع عام, خرق القانون, ملكية مشتركة, الملكية المشتركة, Assemblée générale
22208	Copropriété : charges et prescription quinquennale – Mise en demeure et protocole d’accord interruptifs de prescription (C.A Casablanca 2020)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/02/2020	الملكية المشتركة, Prescription quinquennale, Prescription, Mise en demeure interruptive de prescription, Créances, Copropriété, Charges de copropriété, Approbation des comptes
16705	Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	16/05/2001	نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait
16781	Syndic de copropriété : L’action en recouvrement des charges ne requiert ni formalisme particulier ni autorisation spéciale de l’assemblée générale (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	25/04/2001	واجبات صيانة العمارة, Charges de copropriété, Copropriété des immeubles bâtis, Dispense d'autorisation de l'assemblée générale, Irrecevabilité du moyen, Mesure d'instruction, Moyen de cassation, Moyen vague et ambigu, Ordonnance de clôture, Qualité pour agir, Action en justice, Recouvrement de créance, أغلبية أصوات الشركاء, أمر بالتخلي, إذن بالتقاضي, سبب غامض ومبهم, سنديك العمارة, صفة التقاضي, قضية جاهزة, محضر الجمع العام, ملكية مشتركة, Syndic de copropriété, Absence de formalité de dépôt du procès-verbal
16810	Copropriété : Le changement d’affectation d’un lot à usage d’habitation en local commercial, en violation du règlement, justifie la remise en état des lieux (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Tetouan	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/08/2010	Unanimité, Travaux, Remise en état des lieux, Rejet, Règlement de copropriété, Parties privatives, Parties Communes, Façade, Destination de l'immeuble, Copropriété des immeubles bâtis, Consentement des copropriétaires, Clause d'habitation exclusive, Changement d'affectation d'un lot

Mot clé Copropriété des immeubles bâtis

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