| 54945 |
Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/04/2024 |
Obligation d'exclusivité, Navire de pêche, Inexécution des obligations, Exception d'inexécution, Distinction des contrats, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cession sous conditions, Cession de parts, Action en rescission, Absence d'obligations réciproques |
| 58115 |
Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement |
| 52372 |
Expertise judiciaire – Caractère contradictoire – Validité malgré l’absence de la partie dûment convoquée et représentée par un proche et son avocat (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/09/2011 |
Validité de l'expertise, Représentation, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Nantissement de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Convocation régulière, Caractère contradictoire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie |
| 28927 |
TPI Marrakech 26/09/2022 Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
26/09/2022 |
Syndicat de copropriété, Quorum insuffisant, Qualité à agir, Défaut de mandat, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale |
| 16919 |
Doit être radié du rôle le pourvoi en cassation formé au nom d’un avocat qui conteste en être l’auteur (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
16/12/2003 |
Représentation obligatoire, Recevabilité, Radiation de l'affaire, Pourvoi en cassation, Défaut de mandat, Contestation de la requête, Avocat |
| 17662 |
Qualité à agir : l’appel formé par l’Agent judiciaire du Royaume pour le compte d’une commune est irrecevable en l’absence d’un mandat exprès de représentation (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
10/11/2004 |
Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Pouvoirs du président de la commune, Ordre public, Mandat de représentation, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Défaut de mandat, Collectivité locale, Appel, Agent judiciaire du Royaume |
| 20147 |
CA,Casablanca,09/01/1998,124 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
09/01/1998 |
Procédure civile, Opposabilité au porteur (Non), Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur, Défaut de mandat, Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale, Appel non signé par le représentant légal de la société |
| 20949 |
CAC,Casablanca,08/05/2007,2007/2519 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
08/05/2007 |
Nécesisité d'un mandat spécial, Mandat d'ester en justice, Consortium |
