Mot clé
Contribution aux charges

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58061	Contrat de partenariat : L’associé reste tenu au paiement de sa quote-part du loyer malgré la fermeture du local et son inexploitation personnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Responsabilité de l'associé, Quote-part des charges, Paiement du loyer, Obligations de l'associé, Infirmation, Inexploitation du fonds, Force obligatoire du contrat, Fermeture du local commercial, Contrat de partenariat, Absence de résiliation du contrat
32102	Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	27/05/2019	واجب تسليم الوثائق, Copropriété, Droit d'agir en justice, Exception d'irrecevabilité, Expertise, Modification répartition, Modification répartition des charges communes, Obligation de remise des documents, Procédure préalable, Qualité à agir, Quote-part, Remplacement syndic, Révision contribution, Superficie partie privative, Usufruitier, Contribution aux charges, تعديل التوزيع, تغيير الوكيل, جمعية عامة, حصة شائعة, حق التقاضي, خبرة, دفع بعدم القبول, صفة للتقاضي, مراجعة المساهمة, مساحة الجزء المفرز, مساهمة في التكاليف, مسطرة مسبقة, ملاك مشتركون, منتفع, تعديل توزيع تكاليف مشتركة, Assemblée générale
29052	TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale

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