Mot clé
Irrégularité des droits de vote

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29052	TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance, Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	13/06/2024